Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR
Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
...Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.
...Intermédiaire inscrit : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
...Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
...Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF
Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
...Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
...Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports
L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification unilatérale de cette liste.
...Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique
Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.
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