Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMême lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
...Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
...La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
...L'action en nullité d'une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans.
...La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
...Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.
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