Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 

Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".

Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.

A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage de la succession doivent obligatoirement être tirés au sort.

La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.