La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.
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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.
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...Révocation d’un acte de donation pour ingratitude
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