Successions internationales : une planification indispensable pour s'extraire du maquis juridique ...
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle ...
Devoir de mise en garde de l’établissement financier envers son client n’ayant pas qualité d’opérateur averti ...
Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs ...
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces ...
Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires