La créance de l'administration fiscale née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à faire l'objet d'une déclaration au passif du contribuable en liquidation judiciaire.
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...Le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vie d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.
...Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
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