L’erreur de diagnostic d’un architecte, sur l’état d’un immeuble, n’étant pas à l’origine des désordres constatés après sa vente, la société venderesse est tenue d’entreprendre les travaux de reprise.
...L’erreur de diagnostic d’un architecte, sur l’état d’un immeuble, n’étant pas à l’origine des désordres constatés après sa vente, la société venderesse est tenue d’entreprendre les travaux de reprise.
...Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
...Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.
...Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
...La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.
...Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
...Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
...Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
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