La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInterdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune
Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.
...Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
...Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution
Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
...Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS
Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.
...Projet de plan ressources pour la France
Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.
...Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
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