Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.

Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.

L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.

L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.