Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.

Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.

Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.