Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort en vue de la nomination aux offices vacants de notaires.

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.

Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.

La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.