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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImpôts des particuliers : fichier Gestpart
Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
...Téléservice de dépôt de dossier de conclusion de Pacs
Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
...Droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
...PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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