La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesApplication d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
...CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.
...Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation publique
Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.
...Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.
...Accouchement protégé et accès aux origines personnelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Personnes & Famille
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
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