Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels nécessaire pour se prévaloir d'une exonération des plus-values de cession.

L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.

Il appartient aux cautions de démontrer que le choix de leur créancier de ne pas solliciter une attribution judiciaire du stock gagé mais de recevoir le prix d'une vente forcée avait entraîné une dépréciation de la valeur de ce stock, et par conséquent, un préjudice pour elles.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

La Daj a extrait les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique aux contrats globaux.