Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé.

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'Union européenne.

Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.