Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.

En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. 

L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, à l'appui d'une demande de mainlevée de la sûreté.

La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.

La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".