Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.

Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.

L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.