Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFaciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
...Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation
Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.
...Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt
Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.
...Projet de création d’un label Bas-Carbone
Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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