L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.

L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.

Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.