Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.

Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.

Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.

Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.