L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.

Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.