Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.