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Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...
Préservation de l'environnement : adoption au Sénat
Le projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la ...
Permis de démolir en site remarquable
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur ...
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité
Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal
L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
Airbnb : condamnation pour défaut de numéro de déclaration dans ses annonces
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...
GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de ...
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri ...
Solutions d'effet équivalent : conditions de mise en oeuvre
Un décret fixe les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions ...
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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