En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMotif légitime de non exploitation de locaux
Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
...Marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives
Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
...Valeur des plantations d'un domaine viticole : détermination des éléments d'actif corporels amortissables
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...Suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)
Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
...Territorialité de l'ISF
Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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