A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit.

Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.

Inscription du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais au patrimoine mondial et placement sous surveillance du Mont St-Michel et du golfe de Porto.