Un décret tire les conséquences de la décision du 9 août 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que la composition du Comité national "trames verte et bleue" relevait de la compétence du pouvoir réglementaire.
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Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
...Marché public : garantie d'indépendance des contrôleurs techniques
Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
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L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
...Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme
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La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
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Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.
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