Une réponse ministérielle précise les modalités de transfert de compétences à un syndicat intercommunal scolaire et les conséquences pour les marchés publics en cours.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesResponsabilité civile contractuelle de résultat d'une commune pour la qualité de l'eau
Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.
...La confusion des patrimoines suppose l'existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
...Précisions quant au champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
...Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
...Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice
L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.
...Appréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
...Personnes & Famille
Plus d'articles 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Fiscalité
Plus d'articles 
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Affaires
Plus d'articles 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Location financière : droit de rétractation du professionnel
Tromperie sur les oeufs
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Immobilier
Plus d'articles 
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins... 
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en nouvelle lecture. 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,...
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
Résiliation du marché à forfait
Droit public
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des... 
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés après passage en Commsion mixte... 
Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation environnementale... 
Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
Taxonomie verte européenne : le TUE donne raison à Dassault
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption à l'AN après CMP
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue
Profession notaire
Plus d'articles 
Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorité ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... 
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les... 
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés... 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument...
Régularité de l'inspection occasionnelle d'une étude notariale
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
