L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
...Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple
La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.
...Recouvrement par une commune d'une somme due par un administré
Une réponse ministérielle précise par quel moyen une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme peut recouvrer cette somme.
...Barème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
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