L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPaiement par la caution à la banque et régularisation du vice affectant son engagement
La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
...TVA sur le livre numérique : la France traduite devant la CJUE
La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
...Les critères liés au développement durable dans les marchés publics
Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.
...Une ferme solaire est-elle ou non soumise à la TFPB ?
Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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