L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.
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Perte pour le client du bénéfice d'un régime d'exonération fiscale suite à une instrumentation par le notaire.
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L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
...Construction de logements sociaux : modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat
Fixation par décret des modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
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Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
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