L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOpérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les ZRU : prolongation des conventions
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloak5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff = 'guide-prix.daj' + '@'; addy5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff = addy5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff').innerHTML += ''+addy_text5d3cb14716ae459213cf3bcabf9cc2ff+''; jusqu'au 14 juin 2013.
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Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.
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