Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.

Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.

La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de traçabilité des conseils fournis à ses clients et manquement à l’information des clients quant à la rémunération liée à l’exercice de ses activités.