La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.

L'administration fiscale présente les obligations de conservation et de communication de la documentation concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse et les sanctions de l'usage frauduleux de ces logiciels.

La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.

Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.

Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.

Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.