Après Strasbourg en novembre 2014, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse ont été désignés en Conseil des ministres chefs-lieux provisoires des six nouvelles régions françaises.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAction civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme
L'action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme n'est recevable qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant d'intenter cette action ou accordant au maire une délégation pour le faire.
...Enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
...Safer : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption
Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
...Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité
Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
...Interdiction d'installer un mobil home sur un terrain privé
Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.
...Qualité à agir en justice d'un syndicat de copropriétaires
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
...Personnes & Famille
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