Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.