Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.

Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par la DDHC.

Le Sénat a rejeté la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.

La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.