Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme portant sur l’implantation des constructions.

L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.

Celui qui demande l'autorisation d'exploiter une ICPE doit justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.

La ministre du Logement précise dans quelles conditions une servitude de non-construction, incluse dans un acte de vente, peut être établie.

Le Commissariat général au développement durable a publié un guide sur les partenariats public-privé qui propose d’analyser les différents avantages et inconvénients relatifs aux marchés de partenariats.

Le juge du référé précontractuel doit se borner à vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu de l'offre du candidat et il ne doit pas se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre.