Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCoordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité
Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
...Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux
Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.
...Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
...Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC
Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.
...Travaux de réfection d'une clôture autorisés en espace remarquable
L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.
...OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
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Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
