Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBarème 2017 de la taxe sur les salaires
L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.
...Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
...Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.
...Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier
L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.
...Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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