Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites ...
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
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