La tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA mise en place par la France est contraire au droit communautaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRecouvrement de l'impôt : responsabilité de l'Etat envers une collective locale
La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci.
...Contribution de solidarité territoriale et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
...Projet d'instruction fiscale : report des déficits
Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...Exonération de TLE des constructions édifiées dans les ZAC
Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.
...Sociétés établies dans plusieurs Etats : régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats.
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