Publication au JORF de textes mettant en œuvre le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéductibilité des travaux de mise aux normes des équipements
Les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles sous certaines conditions.
...Responsabilité de l'administration fiscale : abandon de la faute lourde
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
...Aménagements apportés au CIR
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
...Instaurer un nouveau statut fiscal pour les géants d'Internet
Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
...Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
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