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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaxe professionnelle : faute de l'Administration à l'égard de la commune
La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
...Taxe sur les transactions financières : coopération renforcée
La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
...Base d'imposition des biens importés
Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
...CJUE : assujettissement à la TVA des jeux de bingo
Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
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