L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, à la suite de la consultation publique du 22 novembre 2023.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de (...)Cet article est réservé aux abonnés