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A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le ...
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur ...
Recodification de la TVA : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des ...
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui ...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives ...
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources
Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au ...