L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des ...
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux ...
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements ...
Réforme du régime des actions gratuites
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions ...