L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de ...
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ISF : imposition d'un résident fiscal russe
La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou ...
Activité de loueur en meublé des contribuables non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les sénateurs après passage en commission mixte ...
QPC : recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de ...
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation ...
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 ...
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous ...
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le ...