Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ...
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ...
Les nouvelles règles issues des directives européennes concernant les lieux de prestations de service et le système commun de TVA ...
Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni ...
Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
Brève : instruction fiscale relative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers du ministère de la défense ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires