La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.

Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?

Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.