Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport annuel 2012 de la Cour des comptes
Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.
...Dégrèvement temporaire de CFE
Précisions quant au dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit d’un syndicat de communes.
...Régime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi
Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Titres-restaurant et chèques-vacances : limite d’exonération de la contribution patronale
Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
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