La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégime des prestations de retraite versées en capital
L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
...Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
...3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
...Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
...Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation
L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
...